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En bref
Actions de section
Durée: Préparation de la demande — 1 à 4 semaines ; procédure complète — 6 à 24 mois jusqu’à décision
Coût: Saisine gratuite ; avocat — aide juridictionnelle (selon revenus)
Possible en ligne

Pour qui ce guide

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  • Vous si l’employeur ne paie pas, licencie irrégulièrement ou enfreint le contrat
  • Vous si les tentatives amiables (mise en demeure, inspection) ont échoué
  • Vous si vous hésitez à engager une procédure dans votre situation

À préparer à l’avance

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  • Tous les documents : contrat, bulletins de paie, correspondance, décisions de l’inspection
  • Le chiffrage des demandes (montants, indemnités)
  • L’historique des tentatives amiables (mise en demeure, conciliation)

Procédure étape par étape

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  1. 1Avant le tribunal, tentez d’autres voies : mise en demeure à l’employeur, plainte à l’inspection du travail, conciliation (via inspection ou syndicat). Souvent cela résout sans procès.
  2. 2Vérifiez la prescription : la plupart des créances salariales — 2 ans (réforme 2018) ; pour certains faits (harcèlement, discrimination) — jusqu’à 3 ou 5 ans. Tarder fait perdre le droit.
  3. 3Saisissez le Conseil de Prud’hommes de votre lieu de travail. Formulaires sur service-public.fr. Dépôt en ligne, par écrit ou via avocat. Indiquez faits, demandes, chiffrage.
  4. 4Première audience — bureau de conciliation : tentative d’accord amiable. En cas d’accord — décision exécutoire. Sinon, renvoi au bureau de jugement.
  5. 5Bureau de jugement : audience avec audition des parties. Vous pouvez vous défendre seul ou via avocat/syndicat. Décision rendue après des semaines à des mois.
  6. 6Aide juridictionnelle : si vos revenus sont sous le plafond, l’État prend en charge l’avocat. Demande sur service-public.fr.
  7. 7Après décision : appel possible à la Cour d’appel dans le mois. La décision est exécutoire après délivrance du titre exécutoire (via commissaire de justice pour le recouvrement).

Erreurs fréquentes

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  • Aller directement au tribunal sans mise en demeure ni conciliation — le juge peut juger le litige prématuré.
  • Passer la prescription (2 ans pour la plupart) — le droit se perd.
  • Saisir sans chiffrage des demandes — la décision sera moindre.
  • Ne pas mobiliser l’aide juridictionnelle — payer l’avocat plein tarif sans nécessité.
  • Ignorer le bureau de conciliation : un accord amiable est souvent plus avantageux.

Sources officielles

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Liens utiles

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Inspection du travailLicenciement — basesMise en demeure au bailleur (adaptation)

Remarque importante

Les litiges du travail sont complexes et dépendent des faits. Ces informations sont indicatives — pour votre affaire, consultez un syndicat, France Travail ou un avocat en droit du travail.

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