Contexte
La taxe foncière est un impôt local dû par les propriétaires ou usufruitiers d'un logement en France. L'éligibilité à une exonération ou à une réduction dépend souvent de l'âge du contribuable et du montant de son revenu fiscal de référence (RFR). Des dispositions spécifiques s'appliquent aux personnes de plus de 65 ans, aux bénéficiaires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et à ceux qui perçoivent l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Pourquoi c’est important
Connaître ces conditions permet aux propriétaires de réduire significativement leurs charges fiscales ou de s'exonérer totalement de la taxe si leurs ressources sont inférieures aux limites légales. C'est particulièrement crucial pour les seniors et les personnes handicapées aux revenus modestes. Comparer votre revenu fiscal de référence de 2025 avec le barème des plafonds vous aide à vérifier vos droits et à éviter une erreur de calcul.
Ce qui change
Pour l'année 2026, l'exonération est conditionnée au non-dépassement de seuils de revenus 2025 spécifiques pour les plus de 75 ans et les bénéficiaires de l'AAH. Une réduction forfaitaire de 100 € est également maintenue pour les personnes âgées de 65 à 75 ans sous conditions de ressources.
Détails utiles
- L'exonération totale est accordée aux bénéficiaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sans condition de ressources.
- L'exonération totale en 2026 s'applique aux personnes de plus de 75 ans au 1er janvier 2026 ou aux bénéficiaires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) si le revenu fiscal de référence de 2025 ne dépasse pas le plafond.
- Plafond d'exonération 2025 pour 1 part — 12 793 €.
- Pour 1,25 part — 14 501 €.
- Pour 1,5 part — 16 209 €.
- Pour 1,75 part — 17 917 €.
- Pour 2 parts — 19 625 €.
- Pour 2,25 parts — 21 333 €.
- Pour 2,5 parts — 23 041 €.
- Pour 2,75 parts — 24 749 €.
- Pour 3 parts — 26 457 €.
- Majorations du plafond : pour chaque quart de part supplémentaire, ajouter 1 708 € ; pour chaque demi-part supplémentaire, ajouter 3 416 €.
- Une réduction de 100 € est accordée aux personnes âgées de 65 à 75 ans au 1er janvier 2026 si leur revenu fiscal de référence 2025 ne dépasse pas les plafonds indiqués.
- Ces chiffres concernent la France métropolitaine ; des plafonds différents s'appliquent dans les départements et régions d'outre-mer.
Termes à connaître
- Taxe foncière sur les propriétés bâties
- Impôt local annuel dû par les propriétaires de biens immobiliers bâtis (maisons, appartements) et leurs dépendances.
- Usufruitier
- Personne qui a le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, récoltes), sans en être le propriétaire (nu-propriétaire).
- Revenu fiscal de référence
- Indicateur des revenus du foyer utilisé pour l'octroi d'aides et l'exonération d'impôts locaux, calculé à partir du revenu net imposable et de certains abattements.
- Parts fiscales
- Unité de mesure du quotient familial qui pondère le montant de l'impôt en fonction de la situation familiale (célibataire, couple, enfants à charge).
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Prestation sociale versée aux adultes en situation de handicap dont la capacité de travail est réduite et qui disposent de faibles ressources.
