Arrêts maladie longs : indemnisation réduite de 3 ans à 1 an au 15 octobre 2026

Deux décrets parus au Journal officiel le 18 septembre 2026 abaissent de 3 ans à 1 an la durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail de longue durée pour certains assurés. La nouvelle règle s'applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts atteignant 6 mois après cette date.

De l’actualité à l’action

Qui est concerné

Sont concernés les assurés du régime général et du régime agricole, les clercs et employés de notaire ; un second décret étend la mesure aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l'État, aux magistrats et aux ministres des cultes. Restent hors du champ : les assurés en ALD exonérante (indemnisation maintenue jusqu'à 3 ans) et ceux déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026, qui conservent l'ancienne limite de 3 ans.

Que faire

Si vous êtes en affection longue durée, demandez à votre médecin traitant ou au service médical de votre caisse d'assurance maladie quelle catégorie d'ALD vous concerne (exonérante ou non) et quelle durée maximale d'indemnisation s'applique à votre situation. C'est une démarche conseillée, non obligatoire, pour anticiper vos ressources en cas d'arrêt long.

Quand agir

La source ne précise pas de délai distinct pour agir ; la règle s'applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts atteignant 6 mois après cette date.

Source officielleService-Public.frArrêts maladie : baisse de la durée d’indemnisation de certains arrêts longsSource officielle ↗

Contexte

Il s'agit de la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les assurés atteints d'une affection longue durée (ALD) non exonérante, c'est-à-dire non prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Jusqu'ici, les indemnités journalières pouvaient leur être versées jusqu'à 3 ans.

Pourquoi c’est important

Passer de 3 ans à 1 an signifie qu'une partie d'un arrêt long peut ne plus être indemnisée si l'assuré ne reprend pas le travail. Pour de nombreux salariés, y compris les personnes étrangères, ces indemnités sont la principale source de revenus pendant la maladie : il est donc utile de savoir à quelle catégorie d'ALD on appartient et quelle durée d'indemnisation s'applique.

Ce qui change

La durée maximale dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail passe de 3 ans à 1 an pour les assurés en ALD non exonérante. Cela concerne les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et les arrêts en cours atteignant 6 mois après cette date. Pour bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation d'un an pour la même maladie, l'assuré doit avoir repris le travail pendant au moins 1 an.

Détails utiles

Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation et à la sanction des abus ; décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 relatif à la réforme de cette durée.
Une ALD exonérante couvre une maladie grave évoluant depuis plus de 6 mois et nécessitant un traitement coûteux : les soins sont pris en charge au maximum remboursable et l'indemnisation reste plafonnée à 3 ans.
Une ALD non exonérante justifie un arrêt de plus de 6 mois sans traitement coûteux : les soins sont remboursés aux taux habituels.
Les assurés en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent soumis à l'ancienne règle et peuvent être indemnisés 3 ans au maximum.

Termes à connaître

ALD exonérante: Maladie grave évoluant depuis plus de 6 mois avec traitement coûteux ; soins pris en charge à 100 % et indemnités versées jusqu'à 3 ans.
ALD non exonérante: Affection justifiant un arrêt de plus de 6 mois sans traitement coûteux ; soins remboursés aux taux habituels.
Indemnités journalières: Sommes versées par l'Assurance maladie pour compenser la perte de revenu pendant un arrêt de travail.
Durée maximale dérogatoire: Durée d'indemnisation allongée applicable à certaines catégories d'assurés, comme ceux en affection longue durée.