Contexte
Un décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, paru au Journal officiel le 7 juillet, modifie les contrats types de location. La clause résolutoire n'est pas une nouveauté : elle résulte de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite et s'applique déjà aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le décret adapte simplement les modèles réglementaires à cette évolution.
Pourquoi c’est important
Le bail est le document essentiel qui encadre les droits et obligations du locataire et du bailleur, notamment pour les personnes étrangères qui découvrent le logement locatif français. Les nouvelles mentions portent sur les conséquences des impayés, le dépôt de garantie et l'obligation de résidence principale, ce qui influence directement les conditions de logement et le risque d'expulsion.
Ce qui change
Les nouveaux contrats types comportent une clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ; la résiliation ne peut intervenir qu'après un commandement de payer demeuré sans effet pendant 6 semaines. S'y ajoutent la mention de l'obligation de résidence principale lorsque le logement y est soumis et des numéros de téléphone portable facultatifs des deux parties.
Détails utiles
- Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
- La clause résolutoire joue en cas : de non-paiement du loyer ; de non-paiement des charges ; de non-versement du dépôt de garantie.
- La résiliation ne peut intervenir qu'après un commandement de payer demeuré sans effet pendant 6 semaines.
- L'obligation d'intégrer cette clause existe depuis le 29 juillet 2023 en vertu de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
- Lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale (que certaines communes peuvent imposer pour certains logements), cette information doit figurer dans le bail.
- L'indication des numéros de téléphone portable du bailleur et du locataire reste facultative ; elle vise à faciliter les échanges et la prévention des expulsions locatives.
Termes à connaître
- clause résolutoire
- clause qui entraîne la fin automatique du bail, sans décision de justice, en cas de violation définie, par exemple des impayés
- dépôt de garantie
- somme d'argent versée par le locataire au bailleur à l'entrée dans le logement
- commandement de payer
- acte signifié par un commissaire de justice ordonnant de payer avant toute résiliation du bail
- résidence principale
- logement où la personne vit la majeure partie de l'année
- colocation à bail unique
- location partagée par plusieurs occupants regroupés dans un seul et même contrat
