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En bref
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Durée: PACS : 1–4 semaines ; mariage : ≥1 mois après publication des bans
Coût: PACS gratuit ; mariage gratuit en mairie publique
Possible en ligne

Pour qui ce guide

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  • Vous si vous hésitez entre PACS et mariage
  • Vous si vous voulez comprendre les conséquences fiscales et juridiques de chaque forme
  • Vous si vous êtes étranger et souhaitez utiliser l'union pour un titre de séjour

À préparer à l’avance

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Procédure étape par étape

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  1. 1Union libre (concubinage) : vie commune sans enregistrement. Droits : limités — comptes joints possibles, mais vous n'êtes pas héritier automatique, impôts individuels. Pour la CPAM — statut d'ayant droit sous certaines conditions. Gratuit.
  2. 2PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union civile, enregistrée en mairie (depuis 2020 — en ligne ou sur place). Droits : déclaration d'impôts commune dès l'année du PACS, succession sans impôt (comme mariés), CPAM ayant droit, entraide matérielle réciproque. Rupture — simple (une lettre recommandée). Pour un étranger — peut ouvrir droit à une carte de séjour « vie privée et familiale » après 1–5 ans.
  3. 3Mariage : reconnaissance juridique complète. Droits : succession automatique (sans impôt), pension de réversion, filiation père/mère, autorité parentale par défaut, quotient familial fiscal. Rupture — procédure de divorce (voir divorce-consentement). Pour un étranger — fondement du titre VPF (Vie Privée et Familiale).
  4. 4Comparaison fiscale : PACS et mariage — imposition commune (quotient familial). Union libre — chacun séparément. Pour une famille avec 2 enfants et un écart de revenus : PACS/mariage économise 1 000–3 000 €/an.
  5. 5Comparaison succession : PACS et mariage — exonérés de droits de succession (mais en PACS l'héritage peut être taxé si les biens ne sont pas en indivision). Union libre — 60 % de droits (tarif entre personnes sans lien).
  6. 6Comparaison santé : PACS et mariage — qualité d'ayant droit automatique du conjoint sur la CPAM du partenaire. Union libre — ayant droit seulement si cohabitation ≥12 mois et dépendance matérielle.
  7. 7Immigration : mariage — la voie la plus solide (titre VPF, après 3–4 ans renouvelable, après 5 ans — 10 ans). PACS — titre « vie privée et familiale » possible, mais moins solide. Union libre — quasi jamais un fondement.
  8. 8Procédure PACS : en ligne sur service-public.fr ou en mairie. Cerfa 15725*02 + convention de PACS (décrit l'entraide réciproque, les biens). Dépôt : pièces d'identité, actes de naissance <6 mois, justificatif de domicile, attestations sur l'honneur. Enregistrement : 1–4 semaines.
  9. 9Procédure mariage : dossier en mairie au moins 1 mois avant la date. Publication des bans (10 jours). Cérémonie en mairie, par l'officier d'état civil. Cerfa + actes de naissance <6 mois + justificatifs + 2 témoins.
  10. 10Enfants : en PACS et union libre — filiation à établir séparément (reconnaissance pour le père). En mariage — présomption de paternité automatique.

Erreurs fréquentes

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  • Croire que le PACS équivaut au mariage : le PACS ne donne pas le droit à la réversion, la filiation simplifiée, certaines prestations.
  • Ne pas tenir compte des conséquences fiscales : PACS/mariage économise pour la plupart des couples.
  • Ne pas faire de reconnaissance pour un enfant en union libre/PACS — l'enfant n'a pas de père légal automatiquement.
  • Tenter de rompre un PACS en mairie plutôt que par courrier — refus de la mairie, notification par recommandé nécessaire.
  • Croire qu'un étranger peut se régulariser par union libre : uniquement via PACS ou mariage, et sous conditions.

Sources officielles

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Liens utiles

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Divorce par consentementCAF : allocations familialesSection Famille

Remarque importante

Les unions sont régies par le Code civil. Information indicative ; pour votre cas, consultez un notaire ou un avocat en droit de la famille.

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