Trouver les organismes utilesOuvrir les modèles et check-listsOuvrir mon parcours
Taille du texte de l’article
En bref
Actions de section
Durée: 1–3 mois (sans enfants mineurs) ; 6–18 mois (devant le juge)
Coût: 1 000–3 000 € pour le couple (avocats + notaire)
Sur place uniquement

Pour qui ce guide

Actions de section
  • Vous si vous et votre conjoint êtes d'accord sur tout (biens, garde, pension) et voulez un divorce rapide
  • Vous si vous n'avez pas d'enfants mineurs et voulez éviter le tribunal
  • Vous si vous voulez comprendre le coût et les délais

À préparer à l’avance

Actions de section
  • Liste des biens communs (immobilier, comptes, meubles) avec estimation
  • Accord sur la garde des enfants et la pension alimentaire (si enfants)
  • Choix du nom (conserver le nom marital ou reprendre le nom de jeune fille)

Procédure étape par étape

Actions de section
  1. 1Vérifiez l'éligibilité à la procédure hors tribunal : pas d'enfants mineurs, pas de demande de protection de personne vulnérable, pas de demande de révision de la convention. En présence d'enfants mineurs — uniquement devant le juge (procédure contentieuse).
  2. 2Trouvez un avocat : chaque époux doit avoir le sien (depuis 2017). Coût : 500–1 500 € par avocat. Choisissez un avocat en droit de la famille via conseil-national-des-barreaux.fr.
  3. 3Rédigez la convention de divorce avec les avocats : répartition des biens, prestation compensatoire (si revenus inégaux), garde des enfants, pension alimentaire, impacts fiscaux. Un avocat prépare le brouillon, l'autre le révise.
  4. 4Signature : chaque époux reçoit le projet de convention, avec un délai de réflexion de 15 jours. Ensuite, chacun signe chez son avocat. Date de signature = date du divorce (effet immédiat).
  5. 5Dépôt chez le notaire : l'un des avocats (ou les époux) dépose la convention chez un notaire dans les 7 jours suivant la signature. Le notaire vérifie (formalités) et délivre un récépissé. Coût du notaire ≈50 €.
  6. 6Récépissé = titre de divorce. Sert à mettre à jour votre statut : mairie (état civil), impôts (en ligne sur impots.gouv.fr), CAF, banque. Pour un changement de nom — démarche en mairie.
  7. 7Prestation compensatoire : en cas d'écart de revenus marqué, un époux verse à l'autre (capital ou rente). Calculée selon les articles 270–278 du Code civil. Versemable en une fois ou en plusieurs fois.
  8. 8Si enfants mineurs : procédure contentieuse — requête séparée au juge aux affaires familiales. Le juge vérifie l'intérêt des enfants, la garde, le droit de visite, la pension alimentaire. Délai : 6–18 mois.
  9. 9Pour les étrangers : un divorce en France est reconnu dans le pays d'origine selon les conventions bilatérales. Le divorce russe — procédure distincte en ZAGALS/s Tribunal russe.

Erreurs fréquentes

Actions de section
  • Croire qu'on peut divorcer sans avocat — pour le consentement mutuel, deux avocats distincts sont requis.
  • Ne pas inclure de prestation compensatoire en cas d'écart de revenus — un époux peut la réclamer ensuite devant le juge.
  • Oublier de mettre à jour le statut partout : impôts, CAF, banque, assurance — chaque service a son propre processus.
  • Déposer la convention chez le notaire au-delà de 7 jours après signature — procédure non valable, il faut resigner.
  • Confondre divorce par consentement mutuel et acceptation (ce dernier — accord sur le principe du divorce, mais pas sur les biens).

Sources officielles

Actions de section
Afficher les sources de cette section

Liens utiles

Actions de section
Garde et autorité parentalePension alimentaireSection Famille

Remarque importante

Le divorce est régi par le Code civil (articles 229–247). Information indicative ; pour votre cas, consultez un avocat en droit de la famille.

Ce guide vous a-t-il aidé ?