Actions de section
Pour qui ce guide
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- Propriétaires de voitures particulières de plus de 4 ans
- Vendeurs d’une voiture particulière de plus de 4 ans qui la cèdent à un particulier
- Ceux qui ont reçu un avis/PV avec défauts et veulent comprendre la procédure
À préparer à l’avance
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- Carte grise
- Précédent procès-verbal de contrôle (si disponible)
Procédure étape par étape
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- 1Vérifiez la date du prochain contrôle sur la carte grise (date de première mise en circulation) — le premier contrôle a lieu dans les 6 mois avant le 4e anniversaire, puis tous les 2 ans.
- 2Prenez rendez-vous dans un centre agréé (centre de contrôle technique) — ce sont des stations indépendantes, pas l’ANTS.
- 3Passez le contrôle : 133 points vérifiés (freins, pollution, pneus, éclairage, sécurité) ; dure environ 30–45 minutes.
- 4En cas de défauts majeurs/critiques — une contre-visite est programmée : corrigez les défaillances et repassez le contrôle dans le délai imparti.
- 5Conservez le procès-verbal — il est requis pour l’assurance, la vente et en cas de litige.
- 6Pour une voiture particulière de plus de 4 ans vendue à un particulier, remettez un procès-verbal de CT de moins de 6 mois à la date de demande du nouveau certificat d’immatriculation. Si une contre-visite est prescrite, elle doit être réalisée dans les 2 mois suivant le contrôle initial ; en cas de défaillance critique, les réparations et la contre-visite doivent être réalisées avant la vente à un particulier.
Erreurs fréquentes
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- Passer l’échéance du contrôle — amende
- Rouler avec des défauts majeurs détectés (dangereux et illégal)
- Ne pas conserver le PV pour les futures transactions
Sources officielles
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Remarque importante
Les règles, tarifs et restrictions (ZFE, Crit’Air) évoluent régulièrement. Ces informations sont d’ordre général ; vérifiez les conditions à jour sur les sites officiels des opérateurs de transport et de l’ANTS.
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