Contexte
Le diagnostic social et financier sert à examiner les revenus, la dette et les aides possibles avant la phase d’expulsion judiciaire. La CCAPEX est une commission départementale qui coordonne la prévention des impayés et des expulsions.
Pourquoi c’est important
Un contact précoce peut faciliter un échéancier ou une aide et montre que la dette est prise en charge. La procédure n’efface pas la dette et n’annule pas une expulsion déjà engagée.
Ce qui change
Changement principal : lorsque le bailleur est un particulier ou une SCI familiale, le diagnostic social et financier est désormais réalisé dès le commandement de payer, et non plus seulement dans la procédure judiciaire ; il est en outre transmis à la CCAPEX dès sa réalisation et actualisé à chaque mise à jour.
Détails utiles
- Les solutions peuvent inclure un échéancier, une aide financière ou un accompagnement.
- Conservez le bail, les courriers et les justificatifs de paiement.
- Demandez au travailleur social de confirmer la démarche et les documents à fournir.
Termes à connaître
- impayé de loyer
- loyer ou somme locative qui n’a pas été payée à l’échéance
- diagnostic social et financier
- évaluation de la situation sociale et financière du locataire
- CCAPEX
- commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
